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Title_of_text

Arrêté no 396 du 22 août 1994 du Conseil des Ministres relatif au droit à l'éducation dans la langue maternelle pour les minorités.

Main Region

First Region

Albania
Education, vocational guidance and training; Equality of opportunity and treatment
1994-08-22
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Prévoit que les personnes résidant sur le territoire étatique et qui appartiennent à une minorité ont droit, pendant les 8 premières années de leur scolarité, à un enseignement dispensé dans leur langue maternelle. Cet enseignement leur est proposé dans le cadre d'écoles ou institutions d'Etat déterminées. Est également offerte à ces personnes la possibilité d'apprendre l'histoire et les traditions de leur pays d'origine dans le cadre du programme scolaire.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1994-08-22
    --

Serial region

    Serial title
    Fletorja Zyrtare
    Date
    1994-12
    Number
    no 17
    Page range
    pp. 783-785