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NATLEX
Base de datos sobre legislación nacional del trabajo, la seguridad social y los derechos humanos

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Nombre: Loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses.
País: Bélgica
Tema(s): Disposiciones generales
Tipo de legislación: Ley
Adoptado el: 1994-12-21
Entry into force:
Publicado el: Moniteur belge, 1994-12-23, 2ème édition, no 250, pp. 31878-31962
ISN: BEL-1994-L-38997
Enlace: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=38997&p_lang=es
Bibliografía: Moniteur belge, 1994-12-23, 2ème édition, no 250, pp. 31878-31962
Resumen/cita: Contient, entre autres, des mesures budgétaires et des dispositions sur la gestion de la sécurité sociale (notamment institution d'un comité de gestion tripartite), le ticket social modérateur, l'intervention de l'assuré, les prestations familiales, les maladies professionnelles (réparation) et le financement alternatif de la sécurité sociale. Le titre IV, consacré à l'emploi et au travail, met en place un plan d'embauche pour la promotion du recrutement de demandeurs d'emploi (exonération des cotisations patronales, etc.), prévoit l'harmonisation des retenues sur la prépension conventionnelle et contient des dispositions relatives à l'interruption de carrière, au congé-éducation payé et au Conseil national du travail. Modifie la loi de 1971 sur le travail (durée du travail et heures suplémentaires) et la loi de 1965 instituant les règlements de travail (mise à la disposition des travailleurs d'un registre pour consigner leurs observations, licenciement). Prévoit que le Roi peut soumettre le licenciement collectif de travailleurs à autorisation préalable. Contient des mesures relatives aux agences locales pour l'emploi ainsi que des dispositions sur la fonction publique, sur les relations entre les autorités publiques et les syndicats (modification de la loi de 1974) et sur le travail intérimaire (modification de la loi 1987).
Texto(s) modificador(es):
Texto(s) modificado(s):
Texto(s) de aplicación:

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