Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Décret no 63-196 du 12 juillet 1963 créant l'Office national de la main-d'oeuvre en application de l'article 174 du Code du travail de la République Centrafricaine.

Main Region

First Region

Central African Republic
Employment policy, promotion of employment and employment services
1963-07-12
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Prévoit les attributions et les modalités de fonctionnement de l'office dont les opérations sont gratuites. Il est notamment chargé de centraliser les offres et les demandes d'emploi. Son conseil d'administration est tripartite. Dans les régions où sont organisés des bureaux de la main-d'oeuvre, il est interdit, sauf aux syndicats professionnels visés par le Code du travail, de maintenir ou d'ouvrir des bureaux de placement privés.

Basic Text region

Monograph region

    Monograph title
    Recueil des textes législatifs et réglementaires sur l'emploi et la main-d'oeuvre
    Page range
    pp. 17-27