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Nombre: Décret ministériel no 054/4229 du 4 avril 1994 sur l'approbation du Protocole relatif à l'institution et au fonctionnement d'une Commission gréco-albanaise mixte visant à la promotion des relations bilatérales des deux pays.
País: Albania, Grecia
Tema(s): Otros acuerdos internacionales
Tipo de legislación: Acuerdo internacional
Adoptado el: 1994-04-04
Entry into force:
Publicado el: Ephimeris tis kyvernisseos, 1994-04-18, Vol. 1, no 61, pp. 759-760
ISN: INT-1994-IA-38550
Bibliografía: Ephimeris tis kyvernisseos, 1994-04-18, Vol. 1, no 61, pp. 759-760
Resumen/cita: Est prévue la création d'une Commission mixte composée d'agents des gouvernements et de fonctionnaires de divers ministères. Ses principaux secteurs d'activité seront l'étude des problèmes politiques, l'emploi, l'occupation, la formation professionnelle, les migrations, l'ordre public, la lutte contre la criminalité, la sécurité, le commerce et l'économie, la communication transfrontière, l'agriculture, la coopération technique, l'administration de la justice, les transports, l'éducation, l'industrie, le tourisme, etc. Elle a notamment pour mission d'examiner et de coordonner les activités des deux parties et d'élaborer des projets d'accords.

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