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Directive 94/45/CE du Conseil du 22 septembre 1994 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs.

Main Region

First Region

European Union
EU
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
1994-09-22
European Union
EU Directive

Second Region

Prévoit la constitution d'un groupe spécial de négociation chargé de fixer, avec la direction de l'entreprise de dimension communautaire (ou avec la direction de l'entreprise qui exerce le contrôle en cas de groupement d'entreprises), par un accord écrit, le champ d'action, la composition, les attributions et la durée du mandat du ou des comités d'entreprise européens ou les modalités de mise en oeuvre d'un procédure d'information et de consultation des travailleurs. Précise le contenu de cet accord. Contient des dispositions relatives à la confidentialité des informations communiquées au groupe de négociation et au comité européen d'entreprise ainsi qu'à la protection des représentants des travailleurs (notamment en ce qui concerne la participation aux réunions et le paiement du salaire). En annexe: prescriptions subsidiaires (compétence, composition, élection, réunions, dépenses de fonctionnement du comité).

Entry dates region

    Date of entry into force
    1996-09-22
    --

Implementing Text region

Electronic region

Erratum region

    Erratum title
    Rectificatif: Journal officiel
    Date
    2009-04-23
    Number
    nº L103
    Page range
    p. 30

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1994-09-30
    Number
    no L 254
    Page range
    pp. 64-72