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Title_of_text

Arrêté no 228 du 19 mai 1993 relatif au mode de rémunération du travail des condamnés.

Main Region

First Region

Albania
Criminal and penal law
1993-05-19
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Indique que les condamnés travaillent là où l'administration pénitentiaire l'a décidé. Ils sont employés par l'administration pénitentiaire elle-même, par d'autres personnes publiques, ou par des personnes privées albanaises ou étrangères. Ces travailleurs sont considérés comme étant soumis au même régime que les travailleurs libres en dépit de leur situation. Ils perçoivent un salaire.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1993-05-19
    --

Serial region

    Serial title
    Fletorja syrtare e Republikes se shqiperise
    Date
    1993-06
    Number
    no 8
    Page range
    pp. 502-503