Skip to Main Content
Go to ILO main website
Français
Español
Home
BEL-1993-R-34832
Breadcrumb
Title_of_text
Arrêté royal du 7 septembre 1993 portant exécution de l'article 4 de la loi du 10 juin 1993 transposant certaines dispositions de l'accord interprofessionnel du 9 décembre 1992.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Employment policy, promotion of employment and employment services
Adopted on (Date of text)
1993-09-07
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Définit notamment le terme de promoteur. Prévoit les modalités de présentation de projets au Fonds pour l'Emploi ayant pour objet l'accueil des enfants (liste des mentions devant figurer dans le formulaire de demande).
Entry dates region
Date of entry into force
1993-01-01
--
Basic Text region
Basic text(s)
1993-06-10 (BEL-1993-L-34021)
Loi du 10 juin 1993 transposant certaines dispositions de l'accord interprofessionnel du 9 décembre 1992.
Basic text(s)
1993-06-10 (BEL-1993-L-34021)
Loi du 10 juin 1993 transposant certaines dispositions de l'accord interprofessionnel du 9 décembre 1992.
Implementing Text region
Implementing text(s)
1993-11-05 (BEL-1993-R-35486)
Arrêté ministériel du 5 novembre 1993 portant mise en oeuvre de l'arrêté royal du 7 septembre 1993 portant exécution de l'article 4 de la loi du 10 juin 1993 transposant certaines dispositions de l'accord interprofessionnel du 9 décembre 1992.
Implementing text(s)
1993-11-05 (BEL-1993-R-35486)
Arrêté ministériel du 5 novembre 1993 portant mise en oeuvre de l'arrêté royal du 7 septembre 1993 portant exécution de l'article 4 de la loi du 10 juin 1993 transposant certaines dispositions de l'accord interprofessionnel du 9 décembre 1992.
Amending Text region
Amending text(s)
1994-09-26 (BEL-1994-R-38454)
Arrêté royal du 26 septembre 1994 modifiant l'arrêté royal du 7 septembre 1993 portant exécution de l'article 4 de la loi du 10 juin 1993 transposant certaines dispositions de l'accord interprofessionnel du 9 décembre 1992.
Amending text(s)
1994-09-26 (BEL-1994-R-38454)
Arrêté royal du 26 septembre 1994 modifiant l'arrêté royal du 7 septembre 1993 portant exécution de l'article 4 de la loi du 10 juin 1993 transposant certaines dispositions de l'accord interprofessionnel du 9 décembre 1992.
Related Text region
Related text(s)
1993-09-09 (BEL-1993-R-34818)
Arrêté royal du 9 septembre 1993 portant exécution de l'article 1er,°1er, de la loi du 10 juin 1993 transposant certaines dispositions de l'accord interprofessionnel du 9 décembre 1992.
Related text(s)
1993-09-09 (BEL-1993-R-34818)
Arrêté royal du 9 septembre 1993 portant exécution de l'article 1er,°1er, de la loi du 10 juin 1993 transposant certaines dispositions de l'accord interprofessionnel du 9 décembre 1992.
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
1993-09-15
Number
no 187
Page range
pp. 20412-20414