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Title_of_text

Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française, relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, de l'Acte final, du Procès-verbal et de la Déclaration commune, signés à Schengen le 19 juin 1990.

Main Region

First Region

Belgium; France; Germany; Luxembourg; Netherlands
Other international agreements
1993-03-18
International
International agreement

Second Region

En annexe de la loi belge du 18 mars 1993 se trouve le texte de la convention d'application comprenant plusieurs sections dont l'une est consacrée à la suppression des contrôles aux frontières intérieures et à la circulation des personnes.

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    1993-10-15
    Number
    no 210
    Page range
    pp. 22646-22694