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CHE-1993-L-34204
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Title_of_text
Ordonnance du 14 juin 1993 relative à la loi fédérale sur la protection des données (OLPD).
Main Region
First Region
Country(ies)
Switzerland
Subjects (Classification)
Human rights
Adopted on (Date of text)
1993-06-14
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Règlemente le droit d'accès aux données personnelles traitées par des personnes privées, les modalités de communication des fichiers au préposé fédéral, la communication de données à l'étranger. Prévoit des mesures techniques et organisationnelles en cas de traitement et de mise à disposition des données. Prévoit pour les organes fédéraux, en plus de ces dispositions, la règlementation relative au traitement des données par un tiers. Contient des dispositions relatives au registre des fichiers, à l'enregistrement, au proposé fédéral ainsi qu'à la Commission fédérale de la protection des données.
Entry dates region
Date of entry into force
1993-07-01
--
Amending Text region
Amending text(s)
2010-06-04 (CHE-2010-R-84379)
Ordonnance du 4 juin 2010 relative à la loi fédérale sur la protection des données (OLPD).
Related Text region
Related text(s)
1992-06-19 (CHE-1992-L-34203)
Loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD).
Related text(s)
1992-06-19 (CHE-1992-L-34203)
Loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD).
Electronic region
Electronic source title
Ordonnance (dans sa teneur modifiée le 1er janvier 2008)
Author
Recueil systématique du droit fédéral
Publisher
Les autorités fédérales de la Confédération suisse
Country
Suisse
URL
http://www.admin.ch/ch/f/rs/235_11/index.html
Serial region
Serial title
Recueil officiel des lois fédérales
Date
1993-06-29
Number
No 25
Page range
pp. 1962-1978