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Loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités (codification officieuse. 1993)

Country(ies)

Belgium

Subjects (Classification)

Social security (general standards)

Adopted on (Date of text)

1963-08-09

Scope of text

National

Type of legislation (Type of text)

Law, Act

Abstract/Citation

Contient une codification officieuse de la loi dans sa teneur amendée au 15 février 1993. Contient une partie relative aux prestations de santé, et une autre aux indemnités d'incapacité de travail, à l'allocation pour les frais funéraires et à l'assurance maternité. Fixe le statut des diverses institutions telles que la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité. Prévoit la création d'un service des soins de santé et fixe ses modalités d'organisation. Définit les catégories de personnes bénéficiaires du droit aux prestations de santé et établit la liste de ces prestations. Prévoit les rapports avec les prestataires de soins, les services et les établissements sous la forme de conventions. Contient des dispositions relatives aux devoirs des prestataires, des auxiliaires para-médicaux et la responsabilité financière des médecins prescripteurs. Contient la liste des institutions relatives à l'assurance-indemnité et des bénéficiaires du droit aux indemnités d'incapacité de travail, aux allocations pour frais funéraires ainsi que la liste des prestations fournies. Contient des dispositions relatives à l'assurance maternité notamment les conditions d'ouverture du droit. Prévoit les modalités du contrôle médical ainsi que le statut des contrôleurs. Contient des dispositions relatives au contrôle administratif, aux juridictions compétentes, aux sanctions administratives et pénales et au financement du système mis en place.

Date of entry into force

1964-01-01
--

Implementing text(s)

1980-09-15 (BEL-1980-R-11503)
Arrêté royal portant exécution de l'article 121, 10°, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité.

Implementing text(s)

1980-09-15 (BEL-1980-R-11503)
Arrêté royal portant exécution de l'article 121, 10°, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité.

Implementing text(s)

1993-10-28 (BEL-1993-R-35478)
Arrêté royal du 28 octobre 1993 modifiant l'arrêté royal du 30 juillet 1964 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité est étendue aux travailleurs indépendants.

Implementing text(s)

1993-10-28 (BEL-1993-R-35478)
Arrêté royal du 28 octobre 1993 modifiant l'arrêté royal du 30 juillet 1964 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité est étendue aux travailleurs indépendants.

Implementing text(s)

1993-10-28 (BEL-1993-R-35479)
Arrêté ministériel du 28 octobre 1993 déterminant la manière dont les données relatives aux conditions d'assurabilité des travailleurs indépendants en matière d'assurance maladie-invalidité sont établies et communiquées.

Implementing text(s)

1993-10-28 (BEL-1993-R-35479)
Arrêté ministériel du 28 octobre 1993 déterminant la manière dont les données relatives aux conditions d'assurabilité des travailleurs indépendants en matière d'assurance maladie-invalidité sont établies et communiquées.

Implementing text(s)

1963-11-04 (BEL-1963-R-35507)
Arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.

Implementing text(s)

1963-11-04 (BEL-1963-R-35507)
Arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.

Implementing text(s)

1964-07-30 (BEL-1964-R-35784)
Arrêté royal du 30 juillet 1964 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité est étendue aux travailleurs indépendants.

Implementing text(s)

1964-07-30 (BEL-1964-R-35784)
Arrêté royal du 30 juillet 1964 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité est étendue aux travailleurs indépendants.

Implementing text(s)

1993-11-03 (BEL-1993-R-35828)
Arrêté royal du 3 novembre 1993 portant exécution de l'article 25 de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.

Implementing text(s)

1993-11-03 (BEL-1993-R-35828)
Arrêté royal du 3 novembre 1993 portant exécution de l'article 25 de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.

Implementing text(s)

1993-12-20 (BEL-1993-R-35829)
Arrêté royal du 20 décembre 1993 portant exécution de l'article 25, paragraphe 18 de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités en ce qui concerne certains travailleurs indépendants.

Implementing text(s)

1993-12-20 (BEL-1993-R-35829)
Arrêté royal du 20 décembre 1993 portant exécution de l'article 25, paragraphe 18 de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités en ce qui concerne certains travailleurs indépendants.

Implementing text(s)

1994-01-21 (BEL-1994-R-35830)
Arrêté ministériel du 21 janvier 1994 portant exécution de l'article 3 de l'arrêté royal du 3 novembre 1993 portant exécution de l'article 25 de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.

Implementing text(s)

1994-01-21 (BEL-1994-R-35830)
Arrêté ministériel du 21 janvier 1994 portant exécution de l'article 3 de l'arrêté royal du 3 novembre 1993 portant exécution de l'article 25 de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.

Implementing text(s)

1994-01-21 (BEL-1994-R-35831)
Arrêté ministériel du 21 janvier 1994 portant exécution de l'article 5 de l'arrêté royal du 3 novembre 1993 portant exécution de l'article 25 de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.

Implementing text(s)

1994-01-21 (BEL-1994-R-35831)
Arrêté ministériel du 21 janvier 1994 portant exécution de l'article 5 de l'arrêté royal du 3 novembre 1993 portant exécution de l'article 25 de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.

Implementing text(s)

1994-04-11 (BEL-1994-R-36924)
Arrêté royal du 11 avril 1994 modifiant l'arrêté royal du 30 juillet 1964 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités est étendue aux travailleurs indépendants.

Implementing text(s)

1994-04-11 (BEL-1994-R-36924)
Arrêté royal du 11 avril 1994 modifiant l'arrêté royal du 30 juillet 1964 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités est étendue aux travailleurs indépendants.

Amending text(s)

1982-02-15 (BEL-1982-R-10747)
Arrêté royal no 3 modifiant la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité.

Amending text(s)

1982-02-15 (BEL-1982-R-10747)
Arrêté royal no 3 modifiant la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité.

Amending text(s)

1982-03-23 (BEL-1982-R-10755)
Arrêté royal no 22 modifiant la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'asssurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité.

Amending text(s)

1982-03-23 (BEL-1982-R-10755)
Arrêté royal no 22 modifiant la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'asssurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité.

Amending text(s)

1982-07-22 (BEL-1982-R-10773)
Arrêté royal no 58 modifiant la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité.

Amending text(s)

1982-07-22 (BEL-1982-R-10773)
Arrêté royal no 58 modifiant la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité.

Amending text(s)

1982-12-30 (BEL-1982-R-10799)
Arrêté royal no 176 modifiant la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité.

Amending text(s)

1982-12-30 (BEL-1982-R-10799)
Arrêté royal no 176 modifiant la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité.

Amending text(s)

1978-12-04 (BEL-1978-R-13116)
Arrêté royal no 19 modifiant et complétant l'article 70 de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité.

Amending text(s)

1978-12-04 (BEL-1978-R-13116)
Arrêté royal no 19 modifiant et complétant l'article 70 de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité.

Amending text(s)

1982-12-30 (BEL-1982-R-13257)
Arrêté royal no 132 modifiant la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité.

Amending text(s)

1982-12-30 (BEL-1982-R-13257)
Arrêté royal no 132 modifiant la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité.

Amending text(s)

1976-07-07 (BEL-1976-L-14035)
Loi modifiant la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité.

Amending text(s)

1976-07-07 (BEL-1976-L-14035)
Loi modifiant la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité.

Amending text(s)

1971-09-03 (BEL-1971-R-17154)
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité.

Amending text(s)

1971-09-03 (BEL-1971-R-17154)
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité.

Amending text(s)

1990-07-20 (BEL-1990-L-20782)
Loi du 20 juillet 1990 portant des dispositions sociales.

Amending text(s)

1990-07-20 (BEL-1990-L-20782)
Loi du 20 juillet 1990 portant des dispositions sociales.

Amending text(s)

1989-05-24 (BEL-1989-L-21019)
Loi du 24 mai 1989 modifiant la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité.

Amending text(s)

1989-05-24 (BEL-1989-L-21019)
Loi du 24 mai 1989 modifiant la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité.

Amending text(s)

1991-05-29 (BEL-1991-R-25137)
Arrêté royal du 29 mai 1991 modifiant certaines dispositions de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité.

Amending text(s)

1991-05-29 (BEL-1991-R-25137)
Arrêté royal du 29 mai 1991 modifiant certaines dispositions de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité.

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1993-02-15 (BEL-1993-L-33054)
Loi du 15 février 1993 portant réforme de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité.

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1993-02-15 (BEL-1993-L-33054)
Loi du 15 février 1993 portant réforme de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité.

Amending text(s)

1994-03-30 (BEL-1994-L-36379)
Loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales (dans sa teneur modifiée au 28 févrir 2019).

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1994-03-30 (BEL-1994-L-36379)
Loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales (dans sa teneur modifiée au 28 févrir 2019).

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1994-07-14 (BEL-1994-L-38178)
Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 (dans sa teneur modifiée au 2 juillet 2019).

Amending text(s)

1994-07-14 (BEL-1994-L-38178)
Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 (dans sa teneur modifiée au 2 juillet 2019).

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1996-06-10 (BEL-1996-R-44356)
Arrêté royal du 10 juin 1996 modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.

Amending text(s)

1996-06-10 (BEL-1996-R-44356)
Arrêté royal du 10 juin 1996 modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.

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1993-07-02 (BEL-1993-R-33955)
Arrêté royal du 2 juillet 1993 modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.

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1993-12-23 (BEL-1993-R-35754)
Arrêté royal du 23 décembre 1993 étendant le champ d'application de l'assurance soins de santé obligatoire à certains membres de l'ancien personnel du secteur public en Afrique.

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151 p.