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Base de datos sobre legislación nacional del trabajo, la seguridad social y los derechos humanos

Albania (105,741) > Códigos civiles, Códigos de comercio (1,241)

Nombre: Loi du 9 juillet 1992 sur les entreprises.
País: Albania
Tema(s): Códigos civiles, Códigos de comercio
Tipo de legislación: Ley
Adoptado el: 1992-07-09
Entry into force:
Publicado el: Tiré à part, 1 p. (DOC.NORMES;INFORM)
ISN: ALB-1992-L-33990
Enlace: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=33990&p_lang=es
Bibliografía: Tiré à part, 1 p. (DOC.NORMES;INFORM)
Resumen/cita: Définit la notion d'entreprise et reconnaît leur indépendance financière. Fixe leurs obligations financières et leur organisation, notamment la création d'un conseil de direction collégial de 3 à 5 membres nommé pour 4 ans qui déterminera le montant des salaires, leur augmentation ainsi que leurs compléments. Prévoit la consultation des syndicats sur les conditions de travail et pour tout conflit relatif au travail par le comité de direction mais sans que ceux-ci aient le droit de vote.

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