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Loi du 7 octobre 1991 sur les syndicats.

Main Region

First Region

Albania
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
1991-10-07
National
Law, Act

Second Region

Reconnaît la liberté syndicale et fixe les modalités d'enregistrement des syndicats (dont la personnalité juridique est reconnue); proclame leur indépendance; énumère leurs attributions et garantit la non-discrimination de leurs membres. Prévoit enfin les cas d'interdiction (activités contre l'Etat, etc) et de dissolution des organisations syndicales.

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