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ALB-1991-L-33985
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Title_of_text
Loi du 22 février 1991 sur le droit de grève, modifiée par la loi no 7636 du 12 novembre 1992.
Main Region
First Region
Country(ies)
Albania
Subjects (Classification)
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
Adopted on (Date of text)
1991-02-22
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Reconnaît le droit de déclarer la grève (votée par la majorité des travailleurs) et en fixe les modalités. Déclare que la participation à la grève est libre; prévoit les circonstances et les secteurs essentiels dans lesquels la grève est prohibée et interdit celle-ci dans certains secteurs essentiels (à moins qu'un service minimum n'ait été prévu). Prévoit la création d'un comité de conciliation tripartite chargé d'arriver à un accord durant la période du préavis de grève. En cas d'échec, les deux parties peuvent saisir un tribunal pour vérifier la légalité de la grève. Disponible en anglais.
Amending Text region
Amending text(s)
1993-05-20 (ALB-1993-R-34298)
Loi n° 7711 du 20 mai 1993 modifiant la loi n° 7636 du 12 novembre 1992 modifiant le décret n° 7458 du 22 janvier 1991 sur le droit de la grève et modifiant la loi n° 7673 du 17 février 1993 sur le contrat collectif de travail.
Serial region
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2 p.