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Base de datos sobre legislación nacional del trabajo, la seguridad social y los derechos humanos

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Nombre: Loi du 23 juillet 1993 portant diverses mesures en faveur de l'emploi.
País: Luxemburgo
Tema(s): Política de empleo y promoción del empleo, servicios del empleo; Seguridad del empleo; Prestaciones de vejez, invalidez y supervivencia
Tipo de legislación: Ley
Adoptado el: 1993-07-23
Entry into force:
Publicado el: Mémorial, Partie A, 1993-07-28, n° 54, pp. 1074-1078 (DOC.NORMES)
ISN: LUX-1993-L-33935
Enlace: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=33935&p_lang=es
Bibliografía: Mémorial, Partie A, 1993-07-28, n° 54, pp. 1074-1078 (DOC.NORMES)
Loi Loi Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg
Resumen/cita: Institue des aides à l'embauche des chômeurs de plus de cinquante ans et des chômeurs de longue durée (remboursement aux employeurs par le Fonds pour l'emploi des cotisations de sécurité sociale). Définit les licenciements collectifs et prévoit qu'avant d'effectuer de tels licenciements l'employeur est tenu de procéder à des négociations avec les représentants des travailleurs en vue d'aboutir à un accord relatif à l'établissement d'un plan social. Fixe la procédure d'élaboration du plan social et de conciliation en cas de désaccord entre les parties, ainsi que la procédure de licenciement collectif. Modifie la loi du 24.12.90 sur la préretraite: bénéficiaires de la préretraite-solidarité, de la préretraite-ajustement, indemnité mensuelle de préretraite, cessation des droits à l'indemnité et versement de la pension de vieillesse anticipée.
Texto(s) derogado(s):
Texto(s) modificador(es):
Texto(s) modificado(s):

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