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Nombre: Loi du 26 février 1993 concernant le travail volontaire à temps partiel.
País: Luxemburgo
Tema(s): Condiciones de empleo
Tipo de legislación: Ley
Adoptado el: 1993-02-26
Entry into force:
Publicado el: Mémorial, Partie A, 1993-03-05, n° 15, pp. 272-274 (INFORM - P60441)
ISN: LUX-1993-L-32768
Enlace: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=32768&p_lang=es
Bibliografía: Mémorial, Partie A, 1993-03-05, n° 15, pp. 272-274 (INFORM - P60441)
Loi Loi Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg
Resumen/cita: Définit la notion de salarié à temps partiel. Prévoit l'obligation pour l'employeur de consulter préalablement le comité d'entreprise ou le délégué du personnel lorsqu'il envisage la création de postes de travail à temps partiel dans l'entreprise ou dans l'un de ses établissements. Précise la forme et le contenu du contrat de travail à temps partiel. Contient des dispositions relatives aux heures supplémentaires, aux droits des travailleurs (notamment, rémunération, ancienneté, indemnité de départ) et précise la prise en compte des travailleurs à temps partiel dans le calcul des effectifs du personnel. Modifie certaines dispositions relatives aux prestations de chômage.
Texto(s) derogador(es):
Texto(s) modificador(es):
Texto(s) modificado(s):

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