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Base de datos sobre legislación nacional del trabajo, la seguridad social y los derechos humanos

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Nombre: Loi du 5 août 1992 concernant le travail des enfants.
País: Bélgica
Tema(s): Eliminación del trabajo infantil, protección de los niños y jóvenes
Tipo de legislación: Ley
Adoptado el: 1992-08-05
Entry into force:
Publicado el: Moniteur belge, 1992-08-28, no 168, pp. 18860-18865
ISN: BEL-1992-L-30247
Enlace: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=30247&p_lang=es
Bibliografía: Moniteur belge, 1992-08-28, no 168, pp. 18860-18865
Resumen/cita: Le travail ou l'exercice d'une activité sortant du cadre de leur éducation ou formation par des mineurs âgés de moins de 15 ans ou encore soumis à l'obligation scolaire à temps plein sont interdits. Les dérogations individuelles visant à permettre la participation d'enfants à certaines activités culturelles, artistiques ou de promotion commerciale ne peuvent être accordées que pour une durée et une activité déterminées, selon des conditions différentes suivant l'âge de l'enfant, sur demande écrite et après enquête. La rémunération de l'enfant doit être versée sur un compte d'épargne ouvert à son nom et dont aucune autre personne ne peut disposer, à l'exclusion de tout autre mode de paiement. Des sanctions sont prévues en cas de manquement à ces dispositions. Il est institué un Conseil consultatif relatif au travail des enfants.
Texto(s) modificado(s):
Texto(s) de aplicación:

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