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CHE-1992-R-30087
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Title_of_text
Ordonnance sur l'astreinte au travail pour les objecteurs de conscience (OAST), du 1er juillet 1992.
Main Region
First Region
Country(ies)
Switzerland
Subjects (Classification)
Elimination of forced labour
Adopted on (Date of text)
1992-07-01
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Régit les modalités d'exécution des astreintes au travail par les objecteurs de conscience. Dispositions sur les conditions d'affectation - l'astreinte au travail doit être d'intérêt public -, les droits de la personne astreinte au travail, les prestations dont elle bénéficie et ses devoirs envers les autorités et l'établissement d'affectation.
Entry dates region
Date of entry into force
1992-07-15
--
Implementing Text region
Implementing text(s)
1992-07-15 (CHE-1992-R-30088)
Ordonnance du DFEP sur l'exécution de l'astreinte au travail pour les objecteurs de conscience (OAST-DFEP) du 15 juillet 1992.
Implementing text(s)
1992-07-15 (CHE-1992-R-30088)
Ordonnance du DFEP sur l'exécution de l'astreinte au travail pour les objecteurs de conscience (OAST-DFEP) du 15 juillet 1992.
Amending Text region
Amending text(s)
1994-11-28 (CHE-1994-R-39007)
Ordonnance du 28 novembre 1994 modifiant l'ordonnance sur l'astreinte au travail pour les objecteurs de conscience (OAST).
Amending text(s)
1994-11-28 (CHE-1994-R-39007)
Ordonnance du 28 novembre 1994 modifiant l'ordonnance sur l'astreinte au travail pour les objecteurs de conscience (OAST).
Repealing Text region
Repealing text(s)
1996-09-11 (CHE-1996-R-45390)
Ordonnance du 11 septembre 1996 sur le service civil (OSCi).
Repealing text(s)
1996-09-11 (CHE-1996-R-45390)
Ordonnance du 11 septembre 1996 sur le service civil (OSCi).
Serial region
Serial title
Recueil officiel des lois fédérales
Date
1992-08-04
Number
No 30
Page range
pp. 1516-1536