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Directive du Conseil 86/378/CEE du 24 juillet 1986 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale.

Main Region

First Region

European Union
EU
Non-discrimination
1986-07-24
European Union
EU Directive

Second Region

En application de la directive 76/207/CEE du 9 février 1976, relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation professionnelle, et les conditions de travail et de la directive 79/7/CEE du 19 décembre 1978, relative à la mise en oeuvre progressive du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale. "Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive, au plus tard trois ans après la notification de celle-ci". "Les Etats-membres devront transmettre à la Commission au plus tard cinq ans après la notification de la présente directive toutes données utiles en vue de permettre à la Commision d'établir un rapport à soumettre au Conseil sur application de la présente directive".

Electronic region

Erratum region

    Erratum title
    Errata - Journal officiel
    Date
    1986-10-04
    Number
    n° L 283
    Page range
    p. 27

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1986-08-12
    Number
    No. L225
    Page range
    pp. 40-42