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FRA-1991-L-25358
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Title_of_text
Loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
General provisions
Adopted on (Date of text)
1991-07-10
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
L'aide juridique comprend l'aide juridictionnelle, qui remplace l'aide judiciaire, et l'aide à l'accès au droit. Le remplacement de l'aide judiciaire par l'aide juridictionnelle se traduit essentiellement par un relèvement des plafonds de ressources pour l'octroi de l'aide, son extension à tous les contentieux, une modification totale du mode de rénumération des avocats. L'accès au droit comprend l'aide à la consultation et l'assistance au cours de procédures non juridictionnelles; un conseil départemental de l'aide juridique est créé dans chaque département. Abroge la loi no 72-11 du 3 janvier 1972, sauf son article 36.
Entry dates region
Date of entry into force
1992-01-01
--
Implementing Text region
Implementing text(s)
1991-12-19 (FRA-1991-R-26777)
Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Implementing text(s)
1991-12-19 (FRA-1991-R-26777)
Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Implementing text(s)
2008-03-21 (FRA-2008-R-78174)
Décret n° 2008-278 du 21 mars 2008 relatif à l'application en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Amending Text region
Amending text(s)
2015-10-14 (FRA-2015-L-100126)
Loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer.
Electronic region
Electronic source title
Legifrance
Author
Journal officiel
Country
France
URL
http://www.legifrance.gouv.fr/
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1991-07-13
Number
no 162
Page range
pp. 9170-9177