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Base de datos sobre legislación nacional del trabajo, la seguridad social y los derechos humanos

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Nombre: Loi No. 30 tendant à l'engagement des salariés en fonction de leurs compétences.
País: Rumania
Tema(s): Funcionarios y trabajadores del servicio público
Tipo de legislación: Ley
Adoptado el: 1990-11-15
Entry into force:
Publicado el: Monitorul Oficial, 1990-11-16, No. 125, p. 1-2 (DOC.NORMES;INFORM)
ISN: ROM-1990-L-22305
Enlace: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=22305&p_lang=es
Bibliografía: Monitorul Oficial, 1990-11-16, No. 125, p. 1-2 (DOC.NORMES;INFORM)
Législation roumaine: Travail et sécurité sociale, 1993, Le Parlement de la Roumanie, Bucarest, Roumanie, Vol. 7, pp. 77-78 (DOC.NORMES;INFORM)
Resumen/cita: Tout engagement dans une institution, un organe administratif ou toute autre unité de l'Etat se fait par voie de concours; dans lesdites unités, est interdite toute discrimination en fonction de critères politiques, ethniques ou confessionnels, de l'âge, du sexe ou de la situation matérielle. Pour ce qui est des régies autonomes, des sociétés commerciales et des autres personnes morales, les engagements se font également par voie de concours, mais seulement pour certains postes. Sont abrogées toutes les dispositions législatives concernant les "stages"; ceux-ci sont remplacés, dans les organes administratifs de l'Etat, les régies autonomes, les sociétés commerciales et toutes autres organisations engageant des diplômés, par des "périodes d'essai" de 6 mois au moins et d'un an au plus. Sont également abrogées les dispositions visant certaines fonctions de direction ou d'encadrement (non précisées).
Texto(s) derogador(es):

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