Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 relative au Code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte.

Main Region

First Region

France
Mayotte
Labour codes, general labour and employment acts
1991-02-25
Non-Metropolitan Territories
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Le Code du travail applicable à Mayotte est une version adaptée et simplifiée du Code du travail applicable en France métropolitaine.
Parmi les domaines exclus du texte concernant Mayotte, on peut relever: le travail temporaire, le placement, l'emploi des handicapés, la participation et l'intéressement des salariés, les délégués du personnel et les comités d'entreprise, les conflits individuels du travail. Certaines matières font l'objet de dispositions considérablement moins détaillées, comme par exemple celles relatives à l'hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail. Les dispositions du Code du travail institué dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d'outre-mer par la loi no 52-1322 du 15 décembre 1952 modifiée cessent d'être applicables à Mayotte à l'exception des articles 164 à 169 et 227 relatifs aux délégués du personnel et des articles 180 à 208 relatifs au règlement des différends individuels du travail.

Implementing Text region

Amending Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1991-03-06
    Number
    n° 56
    Page range
    pp. 3208-3242