Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Arrêté royal du 28 février 1991 relatif à l'interruption de la carrière professionnelle dans les administrations et autres services des ministères.

Main Region

First Region

Belgium
Public and civil servants
1991-02-28
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Fixe les conditions et la procédure d'interruption de carrière et d'attribution d'allocations d'interruption. L'administration est tenue de remplacer par un chômeur le membre du personnel qui bénéficie d'une période d'interruption de carrière.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1991-01-01
    --

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    1991-03-22
    Number
    no 58
    Page range
    pp. 5896-5901