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BEL-1991-R-21981
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Title_of_text
Arrêté royal du 28 février 1991 relatif à l'interruption de la carrière professionnelle dans les administrations et autres services des ministères.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Public and civil servants
Adopted on (Date of text)
1991-02-28
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Fixe les conditions et la procédure d'interruption de carrière et d'attribution d'allocations d'interruption. L'administration est tenue de remplacer par un chômeur le membre du personnel qui bénéficie d'une période d'interruption de carrière.
Entry dates region
Date of entry into force
1991-01-01
--
Amending Text region
Amending text(s)
1994-10-14 (BEL-1994-R-38453)
Arrêté royal du 14 octobre 1994 modifiant l'arrêté royal du 28 février 1991 relatif à l'interruption de la carrière professionnelle dans les administrations et autres services des ministères.
Amending text(s)
1994-10-14 (BEL-1994-R-38453)
Arrêté royal du 14 octobre 1994 modifiant l'arrêté royal du 28 février 1991 relatif à l'interruption de la carrière professionnelle dans les administrations et autres services des ministères.
Amending text(s)
1994-12-21 (BEL-1994-R-39000)
Arrêté royal du 21 décembre 1994 modifiant l'arrêté royal du 28 février 1991 relatif à l'interruption à mi-temps de la carrière professionnelle dans les administrations de l'Etat.
Amending text(s)
1994-12-21 (BEL-1994-R-39000)
Arrêté royal du 21 décembre 1994 modifiant l'arrêté royal du 28 février 1991 relatif à l'interruption à mi-temps de la carrière professionnelle dans les administrations de l'Etat.
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1995-05-03 (BEL-1995-R-41641)
Arrêté du Gouvernement flamand du 3 mai 1995 instaurant une prime d'encouragement à l'interruption de carrière pour les membres du personnel du secteur public flamand et de l'enseignement néerlandophone, dans le cadre des mesures visant à redistribuer le travail.
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Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
1991-03-22
Number
no 58
Page range
pp. 5896-5901