Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Loi du 19 mars 1991 portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats délégués du personnel (dans sa teneur modifiée au 9 août 2002).

Main Region

First Region

Belgium
Employment security, termination of employment; Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
1991-03-19
National
Law, Act

Second Region

Cette loi vise à améliorer la protection des élus aux organes de représentation des travailleurs. Elle régit deux situations: le licenciement pour motif grave et le licenciement pour des raisons d'ordre économique et technique. Elle institue dans les deux cas des procédures spécifiques de conciliation et judiciaires qui doivent se dérouler dans des délais impératifs. Les infractions sont sanctionnées par de lourdes amendes.

Version modifiée au 9 août 2002 disponible sur internet.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1991-05-01
    --

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    1991-03-29
    Number
    no 63
    Page range
    pp. 6412-6418