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Title_of_text

Loi sur les allocations familiales.

Main Region

First Region

Germany
Workers with family responsibilities
1986-01-21
Law, Act

Second Region

Texte codifié de la loi (du 14 avril 1964) sur les allocations familiales. Le texte représente une codification de la loi sur les allocations familiales, dans sa teneur au 1er janv. 1986. Parmi les modifications intervenues, la présente loi accorde le droit à un supplément d'allocations lorsque le revenu imposable des parents n'atteint pas un certain seuil. De plus, les taux et les montants des allocations ont été réajustés. Cette codification fait suite à celle de 1982, publiée dans la Série législative (1982 - All.(RF) 1); elle tient compte aussi des modifications apportées par l'article 12 de la section II du livre X (procédures administratives, protection des données sociales, coopération entre les institutions d'assurance et rapports entre celles-ci et les tiers) du Code social (SL 1980 - All. (RF) 2), dans sa teneur modifiée au 4 nov. 1982.

Serial region

    Serial title
    Bundesgesetzblatt, partie I
    Date
    1986-02-06
    Number
    N. 6
    Page range
    p. 222-231