La OIT es una agencia especializada de Naciones Unidas
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Base de datos sobre legislación nacional del trabajo, la seguridad social y los derechos humanos

Albania (104,987) > Libertad sindical, negociación colectiva y relaciones laborales (3,914)

Nombre: Décret no 7458 relatif au droit de grève.
País: Albania
Tema(s): Libertad sindical, negociación colectiva y relaciones laborales
Tipo de legislación: Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza
Adoptado el: 1991-01-22
Entry into force:
Publicado el: Daily Report, East Europe (English) FBIS-EEU-91-016, 1991-01-24, pp. 3-4 (DOC.NORMES)
Traduction française (version de 1993) (DOC.NORMES)
ISN: ALB-1991-R-21615
Enlace: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=21615&p_lang=es
Bibliografía: Daily Report, East Europe (English) FBIS-EEU-91-016, 1991-01-24, pp. 3-4 (DOC.NORMES)
Traduction française (version de 1993) (DOC.NORMES)
Resumen/cita: Reconnait aux travailleurs le droit de grève pour défendre leurs intérêts économiques et sociaux. Le déclenchement d'une grève est subordonné au vote positif d'une majorité de travailleurs. Une grève déclenchée pour la première fois ne peut durer plus d'un jour ouvrable.Des restrictions au droit de grève sont notamment prévues pour assurer des services essentiels ainsi que pour épuiser les moyens de conciliation et d'arbitrage. En cas de grève illégale, l'employeur peut résilier le contrat de travail des grévistes, décision qui ne peut faire l'objet d'aucun recours. Aux termes de l'article 1(3), il est interdit d'exercer des pressions tendant à empêcher les travailleurs d'exprimer leur volonté de participer ou non à une grève et l'article 5 interdit d'empêcher ou de tenter d'empêcher des travailleurs non-grévistes de travailler; les infractions à ces dispositions sont sanctionnées par la rééducation par le travail ou par une peine d'emprisonnement de trois mois ou plus. Disponible en anglais.
Texto(s) modificador(es):

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer