La OIT es una agencia especializada de Naciones Unidas
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Base de datos sobre legislación nacional del trabajo, la seguridad social y los derechos humanos

Rumania (104,987) > Trabajadores en servicios comunitarios, sociales y personales (839)

Nombre: Décret-loi no. 27 concernant l'organisation et le fonctionnement, dans des conditions d'autonomie économique, des organisations d'écrivains, d'artistes plastiques et de compositeurs et créateurs de films et de théâtre.
País: Rumania
Tema(s): Trabajadores en servicios comunitarios, sociales y personales
Tipo de legislación: Ley
Adoptado el: 1990-01-14
Entry into force:
Publicado el: Monitorul Oficial, 1990-01-15, No. 10, p. 3-4 (INFORM)
ISN: ROM-1990-L-20872
Enlace: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=20872&p_lang=es
Bibliografía: Monitorul Oficial, 1990-01-15, No. 10, p. 3-4 (INFORM)
Resumen/cita: Chaque organisation établira ses propres statuts, sur la base d'une pleine autonomie structurelle, fonctionnelle, économique et financière. Leurs membres ne pourront faire l'objet d'aucune discrimination de langue, de religion ou de nationalité, ni être contraints d'adhérer à aucun programme ou parti politique. Aucune organisation ne pourra promouvoir des conceptions fascistes, chauvines, racistes ou contraire à la liberté, à la démocratie ou à la dignité humaine.

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer