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Loi n° 90-71 du 24 juillet 1990 modifiant la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif.

Main Region

First Region

Tunisia
Public and civil servants
1990-07-24
National
Law, Act

Second Region

Abroge l'article 2 de la loi no. 83-112 dont les modalités d'application seront désormais fixées pour chaque catégorie de personnel par un statut particulier établi par décret.

Serial region