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Nombre: Loi n° 90-14 du 2 juin 1990 relative aux modalités d'exercice du droit syndical, modifiée et complétée au 10 juin 1996.
País: Argelia
Tema(s): Libertad sindical, negociación colectiva y relaciones laborales
Tipo de legislación: Ley
Adoptado el: 1990-06-22
Entry into force:
Publicado el: Journal officiel, 1990-06-06, no 23, pp. 663-668
Recueil de textes législatifs et réglementaires de l'Institut national du travail, pp.125-142
ISN: DZA-1990-L-20005
Enlace: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=20005&p_lang=es
Bibliografía: Journal officiel, 1990-06-06, no 23, pp. 663-668
Recueil de textes législatifs et réglementaires de l'Institut national du travail, pp.125-142
Loi (telle que modifiée par l'ordonnance n° 96-12) Loi (telle que modifiée par l'ordonnance n° 96-12) Droit-afrique.com PDF PDF (Consultado el 2007-01-16)
JO du 6 juin 1990 JO du 6 juin 1990 Secrétariat général du gouvernement, Algérie (Consultado el 2007-01-29)
Resumen/cita: Reconnaît à l'ensemble des travailleurs et aux employeurs le droit de constituer des organisations et de s'y affilier, de façon libre et volontaire, et aux organisations de travailleurs et d'employeurs de constituer des fédérations et des confédérations et de s'affilier à des organisations syndicales internationales. Règlemente la constitution, l'organisation et le fonctionnement des organisations syndicales. Définit les critères de représentativité des organisations. Détermine les modalités de la représentation syndicale dans l'entreprise. Prévoit un crédit d'heures pour les délégués syndicaux. Interdit toute discrimination fondée sur l'exercice d'activités syndicales. Contient des dispositions pénales. Abroge la loi no 88-28 du 19 juillet 1988 relative aux modalités d'exercice du droit syndical et l'ordonnance no 71-75 du 16 novembre 1971, relative aux rapports collectifs de travail dans le secteur privé (SL 1971-Alg.3). (DDS 1990-DZA 5).
Texto(s) derogado(s):
Texto(s) modificador(es):
Texto(s) de aplicación:

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