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Ordonnance sur les droits de l'institution supplétive en matière de prévoyance professionnelle.

Main Region

First Region

Switzerland
Old-age, invalidity and survivors benefit
1985-08-28
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

La loi de 1982 sur la prévoyance professionnelle créait une obligation à la charge de l'employeur de s'affilier auprès d'une institution de prévoyance. La présente ordonnance règle les cas où un employeur aurait manqué à cette obligation, en prévoyant qu'une institution supplétive paiera les sommes qui auraient été normalement dues à un travailleur; l'employeur en défaut devra verser un supplément de contribution à l'institution supplétive, à titre de réparation du dommage. Le texte couvre également les cas d'insolvabilité de l'employeur.

Serial region

    Serial title
    Recueil des lois fédérales-Sammlung der eidgenössischen Gesetze
    Date
    1985-09-03
    Number
    No. 34
    Page range
    pp. 1256-1257