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Arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants (dans sa teneur modifiée au 30 avril 2019).

Country(ies)

Belgium

Subjects (Classification)

Old-age, invalidity and survivors benefit

Adopted on (Date of text)

1967-11-10

Scope of text

National

Type of legislation (Type of text)

Regulation, Decree, Ordinance

Abstract/Citation

Abroge la loi du 31 août 1963 aux mêmes fins
Arrêtés pris en exécution de ce texte disponibles sur le site Service public fédéral justice.

Implementing text(s)

1981-05-18 (BEL-1981-R-11136)
Arrêté royal portant exécution des articles 9 et 30 bis de l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants.

Implementing text(s)

1981-07-20 (BEL-1981-R-11148)
Arrêté royal portant exécution de l'article 52 bis, paragraphe 1er, de l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants.

Implementing text(s)

1990-12-19 (BEL-1990-R-21371)
Arrêté royal du 19 décembre 1990 portant exécution de l'article 52bis, paragraphe 2, de l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants.

Implementing text(s)

1992-10-30 (BEL-1992-R-31635)
Arrêté royal du 30 octobre 1992 portant exécution des articles 9, paragraphe 1er, 1) et 30 bis de l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants.

Implementing text(s)

1999-06-24 (BEL-1999-R-53644)
Arrêté royal du 11 avril 1999 portant exécution de l'article 52bis, al. 2 et 2bis de l'arrêté royal no 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants.

Implementing text(s)

1999-04-11 (BEL-1999-R-53646)
Arrêté royal du 11 avril 1999 portant exécution de l'article 52bis, al. 2 et 2bis de l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants.

Implementing text(s)

2001-12-11 (BEL-2001-R-60301)
Arrêté royal du 11 décembre 2001 portant exécution de l'article 35 de l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants.

Amending text(s)

1992-06-26 (BEL-1992-L-29691)
Loi du 26 juin 1992 portant des dispositions sociales et diverses.

Amending text(s)

1992-06-26 (BEL-1992-L-29691)
Loi du 26 juin 1992 portant des dispositions sociales et diverses.

Amending text(s)

2010-01-20 (BEL-2010-R-83138)
Arrêté royal du 20 janvier 2010 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer "la charte" de l'assuré social.

Amending text(s)

2015-08-10 (BEL-2015-L-99912)
Loi du 10 août 2015 visant à relever l'âge légal de la pension de retraite, les conditions d'accès à la pension de retraite anticipée et l'âge minimum de la pension de survie.

Electronic source title

Service public fédéral justice

Author

Législation belge

Country

Belgique

URL

http://www.ejustice.just.fgov.be/loi/loi.htm

File

BEL-18905.pdf (PDF (version consolidée))

Serial title

Moniteur belge

Date

1967-11-14

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Arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants (dans sa teneur modifiée au 30 avril 2019).

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