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Base de datos sobre legislación nacional del trabajo, la seguridad social y los derechos humanos

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Nombre: Code judiciaire (mis à jour).
País: Bélgica
Tema(s): Códigos penales, Códigos de procedimiento penal
Tipo de legislación: Ley
Adoptado el: 1967-10-10
Entry into force:
Publicado el: Moniteur belge, 1967-10-31, Supplement
ISN: BEL-1967-L-18897
Bibliografía: Moniteur belge, 1967-10-31, Supplement
Service public fédéral justice Service public fédéral justice Législation belge, Belgique (Consultado el 2008-04-10)
Texto(s) modificador(es):
  • 2018-04-23 (BEL-2018-R-107657)Décret du 23 avril 2018 relatif aux prestations familiales.
  • 2014-05-08 (BEL-2014-L-97426)Loi du 8 mai 2014 concernant les pensions complémentaires, d'autres compléments aux avantages accordés pour les diverses branches de la sécurité sociale et la compétence du tribunal du travail.
  • 2011-07-04 (BEL-2011-L-87380)Loi-programme (II) du 4 juillet 2011.
  • 2005-08-10 (BEL-2005-L-72069)Loi du 10 août 2005 modifiant diverses dispositions en vue de renforcer la lutte contre la traite et le trafic des êtres humains et contre les pratiques des marchands de sommeil.
  • 2003-08-05 (BEL-2003-L-64681)Loi du 5 août 2003 relative aux violations graves du droit international humanitaire.
  • 2002-06-17 (BEL-2002-L-61257)Loi du 17 juin 2002 modifiant le Code judiciaire à l'occasion de la loi du 11 juin 2002 relatif à la protection contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail.
  • 2000-03-24 (BEL-2000-L-56119)Loi du 24 mars 2000 modifiant les articles 1409, 1409bis, 1410 et 1411 du Code judiciaire, en vue d'adapter la quotité non cessible ou non saisissable de la rémunération.
  • 1999-05-07 (BEL-1999-L-53367)Loi du 7 mai 1999 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le régime disciplinaire applicable aux membres de l'Ordre judiciaire.
  • 1999-05-07 (BEL-1999-L-53690)Loi du 7 mai 1999 modifiant le Code judiciaire à l'occasion de la loi du 7 mai 1999 sur l'égalité entre hommes et femmes en ce qui concerne les conditions de travail, l'accès à l'emploi et aux possibilités de promotion, l'accès à une profession indépendante et les régimes complémentaires de sécurité sociale.
  • 1998-05-27 (BEL-1998-L-50439)Loi du 27 mai 1998 modifiant l'article 631 du Code judiciaire et les articles 5, 6 et 7 de la loi du 17 juillet 1997 relative au concordat judiciaire.
  • 1998-05-15 (BEL-1998-L-50474)Loi du 15 mai 1998 portant ratification de l'arrêté royal du 2 mai 1996 et de l'arrêté royal du 27 mars 1998 modifiant les articles 428bis à 428decies du Code judiciaire insérés par l'arrêté royal du 2 mai 1996, visant à la transposition, en ce qui concerne la profession d'avocat, de la directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans, complétée par la directive 92/51 du Conseil du 18 juin 1992.
  • 1998-03-27 (BEL-1998-R-49621)Arrêté royal du 27 mars 1998 modifiant les articles 428bis à 428decies du Code judiciaire insérés par l'arrêté royal du 2 mai 1996 visant à la transposition, en ce qui concerne la profession d'avocat, de la Directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans, complétée par la Directive 92/51 du Conseil du 18 juin 1992.
  • 1998-02-13 (BEL-1998-L-49188)Loi du 13 février 1998 modifiant le code judiciaire à l'occasion de la loi du 13 février 1998 portant des dispositions en faveur de l'emploi.
  • 1993-08-06 (BEL-1993-L-35452)Loi du 6 août 1993 modifiant les articles 259bis et 259quater du Code judiciaire et complétant l'article 21, 1er de la loi du 18 juillet 1991 modifiant les règles du Code judiciaire relatives à la formation et au recrutement des magistrats.
  • 1992-11-19 (BEL-1992-L-31720)Loi du 19 novembre 1992 modifiant les articles 432, 433, 459, 465, 471 et 476 du Code judiciaire et insérant un article 469 bis dans ce même Code.
  • 1991-07-18 (BEL-1991-L-25786)Loi du 18 juillet 1991 modifiant les règles du Code judiciaire relatives à la formation et au recrutement des magistrats.
  • 1971-06-30 (BEL-1971-L-17143)Loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales.

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