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EEU-1968-DI-18505
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Title_of_text
Directive of the Council respecting the suppression of restrictions on the movement and residence of workers of member States and their families within the Community.
Main Region
First Region
Country(ies)
European Union
Subjects (Classification)
Migrant workers
Adopted on (Date of text)
1968-10-15
Scope of text
European Union
Type of legislation (Type of text)
EU Directive
Implementing Text region
Implementing text(s)
1994-03-11 (FRA-1994-R-36328)
Décret n° 94-211 du 11 mars 1994 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne bénéficiaires de la libre circulation des personnes.
Implementing text(s)
2001-05-10 (LUX-2001-L-59047)
Loi du 10 mai 2001 portant approbation de l'Accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes et de l'Acte final, signés à Luxembourg, le 21 juin 1999.
Implementing text(s)
2001-05-10 (LUX-2001-L-59047)
Loi du 10 mai 2001 portant approbation de l'Accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes et de l'Acte final, signés à Luxembourg, le 21 juin 1999.
Erratum region
Erratum title
Errata: ibid.
Date
1968-12-07
Serial region
Serial title
Journal Officiel des Communautés Européennes
Date
1968-10-19