Skip to Main Content

Go to ILO main website

Go to ILO main website

Breadcrumb

Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'oeuvre dans l'industrie de la construction (dans sa teneur modifiée au 1er avril 2023)

Country(ies)

Canada

Territorial subdivision(s)

Québec

Subjects (Classification)

Freedom of association, collective bargaining and industrial relations; Construction workers

Adopted on (Date of text)

1968-12-18

Scope of text

State or Province

Type of legislation (Type of text)

Law, Act

Abstract/Citation

Prévoit que les dispositions du Code du travail, de la loi sur les décrets de convention collective et de la loi sur la formation et la qualification professionnelles de la main-d'oeuvre ne s'appliquent pas dans l'industrie de la construction, à moins d'une disposition expresse à l'effet contraire.

Implementing text(s)

1995 (CAN-1995-R-716)
Règlement sur les régimes complémentaires d'avantages sociaux dans l'industrie de la construction (dans sa teneur modifiée au 1er mars 2023).

Implementing text(s)

1981 (CAN-1981-R-1553)
Règlement d'application de la loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'oeuvre dans l'industrie de la construction (dans sa teneur modifiée au 1er mars 2023).

Implementing text(s)

1987-04-29 (CAN-1987-R-3735)
Règlement sur la délivrance des certificats de compétence (dans sa teneur modifiée au 1er mars 2023).

Implementing text(s)

1993 (CAN-1993-R-22727)
Règlement sur la formation professionnelle de la main-d'oeuvre de l'industrie de la construction (dans sa teneur modifiée au 1er mars 2023).

Implementing text(s)

1997 (CAN-1997-R-96786)
Règlement sur certaines exemptions à l'obligation d'être titulaire d'un certificat de compétence ou d'une exemption délivré par la Commission de la construction du Québec (dans sa teneur modifiée au 1er mars 2023).

Implementing text(s)

2012 (CAN-2012-R-96787)
Règlement sur le choix d'une association représentative par les salariés de l'industrie de la construction (dans sa teneur modifiée au 1er mars 2023).

Implementing text(s)

2014 (CAN-2014-R-96788)
Règlement concernant la déclaration des associations patronales et syndicales de l'industrie de la construction (dans sa teneur modifiée au 1er janvier 2023).

Implementing text(s)

1982 (CAN-1982-R-96789)
Règlement sur l'embauche et la mobilité des salariés dans l'industrie de la construction (dans sa teneur modifiée au 1er mars 2023).

Implementing text(s)

2012 (CAN-2012-R-96791)
Règlement sur le permis de service de référence de main-d'oeuvre dans l'industrie de la construction (dans sa teneur modifiée au 1er mars 2023).

Implementing text(s)

2012 (CAN-2012-R-96792)
Règlement sur le Service de référence de main-d'oeuvre de l'industrie de la construction (dans sa teneur modifiée au 1er mars 2023).

Implementing text(s)

1996 (CAN-1996-R-96793)
Règlement sur le registre, le rapport mensuel, les avis des employeurs et la désignation d'un représentant (dans sa teneur modifiée au 1er mars 2023).

Related text(s)

1984 (CAN-1984-R-96795)
Règlement sur l'Association paritaire pour la santé et la sécurité du travail du secteur de la construction (dans sa teneur modifiée au 1er mars 2023).

Electronic source title

Loi (dans sa teneur modifiée)

Author

Publications du Québec

Country

Canada

URL

http://legisquebec.gouv.qc.ca/fr/ShowDoc/cs/R-20

File

CAN-18124.pdf (PDF (version consolidée))

Electronic source title

Act (as amended)

Author

Publications du Québec

Country

Canada

URL

http://legisquebec.gouv.qc.ca/en/ShowDoc/cs/R-20

File

CAN-18124 (EN).pdf (PDF (in English) (as amended))

Serial title

Gazette officielle du Québec

Date

1968-31-12

Number

Supplément