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Base de datos sobre legislación nacional del trabajo, la seguridad social y los derechos humanos

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Nombre: Loi du 22 janvier 1985 de redressement contenant des dispositions sociales (dans sa teneur modifiée au 2 juillet 2019).
País: Bélgica
Tema(s): Disposiciones generales ; Política de empleo y promoción del empleo, servicios del empleo; Educación, orientación y formación profesionales; Contratos de trabajo; Salarios; Asistencia médica y prestaciones monetarias de enfermedad; Prestaciones de vejez, invalidez y supervivencia
Tipo de legislación: Ley
Adoptado el: 1985-01-22
Entry into force:
Publicado el: Moniteur belge, 1985-01-24, no 16, pp. 699-768
ISN: BEL-1985-L-1243
Enlace: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=1243&p_lang=es
Bibliografía: Moniteur belge, 1985-01-24, no 16, pp. 699-768
Service public fédéral justice Service public fédéral justice Législation belge, Belgique PDF (version consolidée) PDF (version consolidée) (Consultado el 2014-05-23)
Resumen/cita: La loi susvisée produit ses effets le 1er janv. 1985. Chap. III : Sécurité sociale; section 3 : Mesures en vue de lutter contre les pourvoyeurs de main-d'oeuvre; section 4 : Mesures concernant l'assurance maladie-invalidité; section 5 : Mesures concernant les pensions. Chap. IV : Emploi et compétitivité; section 3 : Dispositions pour de nouvelles négociations en vue de promouvoir l'emploi; section 4 : Assouplissement du droit du travail; sous-section 1 : Modifications à la loi du 3 juillet 1978 (SL 1978 - Bel. 1) relative aux contrats de travail; sous-section 2 : Modifications à la loi du 10 juin 1952 (SL 1952 - Bel. 1B) concernant la sécurité des travailleurs ainsi que la salubrité du travail et des lieux de travail; sous-section 4 : Modifications à l'arrêté royal No. 230 du 21 déc. 1983 (SL 1983 - Bel. 1B) relatif au stage et à l'insertion professionnelle des jeunes; sous-section 5 : Modifications à la loi du 16 mars 1971 (SL 1971 - Bel. 2) sur le travail; sous-section 6 : Modifications à la loi du 12 avril 1965 (SL 1965 - Bel. 2) concernant la protection de la rémunération des travailleurs; sous-section 7 : Modifications à la loi du 8 avril 1965 (SL 1965 - Bel. 1) instituant les règlements de travail; sous-section 8 : Modifications à la loi du 28 juin 1966 (SL 1966 - Bel . 1) relative à l'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises; section 5 : Interruption de la carrière professionnelle; sous-section 1 : Champ d'application; sous-section 2 : Interruption de la carrière professionnelle; sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux travailleurs qui souhaitent exécuter leurs prestations de travail à mi-temps; section 6 : Octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs; sous-section 1 : Champ d'application; sous-section 2 : Congé-éducation payé; section 7 : Durée du travail pour les jeunes travailleurs; section 8 : Prime de réinsertion pour les personnes de nationalité étrangère. Chap. V : Représentation du personnel de cadre.
Texto(s) modificador(es):
  • 2001-11-30 (BEL-2001-R-60359)Arrêté royal du 30 novembre 2001 modifiant diverses lois afin de les adapter aux dispositions du Chapitre VIII du Titre II de la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi.
  • 1999-03-26 (BEL-1999-L-52305)Loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses (dans sa teneur modifiée au 14 juin 2016).
  • 1995-03-28 (BEL-1995-R-41231)Arrêté royal du 28 mars 1995 modifiant les articles 110, 111, 113, 120, 121 et 137bis de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales.
  • 1994-12-21 (BEL-1994-L-38997)Loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses.
Texto(s) modificado(s):
  • 1978-07-03 (BEL-1978-L-13103)Loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail (dans sa teneur modifiée au 17 juin 2019).
  • 1971-03-16 (BEL-1971-L-17134)Loi du 16 mars 1971 sur le travail (dans sa teneur modifiée au 31 octobre 2018).
  • 1965-04-12 (BEL-1965-L-34589)Loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs (dans sa teneur modifiée au 26 juillet 2018).
Texto(s) de aplicación:
  • 2006-09-01 (BEL-2006-R-74888)Arrêté royal du 1er septembre 2006 modifiant certaines dispositions concernant l'octroi du congé-éducation payé en application de l'article 111, paragraphe 7, de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales.
  • 1999-05-31 (BEL-1999-R-53362)Arrêté royal du 31 mai 1999 d'extension du champ d'application de la section 6 - Octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs - du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales.
  • 1998-07-20 (BEL-1998-R-50450)Arrêté royal du 20 juillet 1998 fixant les règles et modalités spéciales d'application du congé-éducation payé pour les travailleurs salariés des PME en exécution de l'article 119bis de la loi de redressement du 22 janvier 1985 portant des dispositions sociales.
  • 1992-06-10 (BEL-1992-R-30199)Arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone du 10 juin 1992 relatif à l'interruption de carrière dans l'enseignement et les centres psycho-médico-sociaux.
  • 1985-07-23 (BEL-1985-R-1732)Arrêté royal du 23 juillet 1985 d'exécution de la section 6 - octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs - du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales (dans sa teneur modifiée au 17 avril 2019).
Texto(s) vinculado(s):
  • 2014-04-10 (BEL-2014-R-96070)Arrêté royal du 10 avril 2014 accordant le droit au congé parental et au congé pour l'assistance à un membre du ménage ou de la famille gravement malade à certains travailleurs (dans sa teneur modifiée au 22 juillet 2019).
  • 1995-05-03 (BEL-1995-R-41641)Arrêté du Gouvernement flamand du 3 mai 1995 instaurant une prime d'encouragement à l'interruption de carrière pour les membres du personnel du secteur public flamand et de l'enseignement néerlandophone, dans le cadre des mesures visant à redistribuer le travail.

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