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Arrêté ministériel n° 145/CAB/MINETAT/01/2018 du 8 novembre 2018 déterminant les conditions du bénéfice de réadapation fonctionelle, de rééducation professionnelle, et de reclassement professionnel.

Main Region

First Region

Democratic Republic of the Congo
Employment accident and occupational disease benefit
2018-11-08
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Détermine les conditions de réadaptation fonctionnelle, de rééducation professionnelle et de reclassement professionnel de la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. Prévoit que la victime a droit, pour chaque infirmité, à un appareil et selon son infirmité à un appareil de secours: une voiturette ou un fauteuil roulant. Les frais de fourniture, d'entretien et de renouvellement des appareils ainsi que les frais d’expédition des appareils et autres frais accessoires que pourraient comporter les opérations de fourniture, d'entretien et de renouvellement sont à charge de la Caisse nationale de sécurité sociale.
C012 - Workmen's Compensation (Agriculture) Convention, 1921; C121 - Employment Injury Benefits Convention, 1964

Entry dates region

    Date of entry into force
    2019-01-01
    --

Electronic region