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Title_of_text

Règlement grand-ducal du 18 mars 2020 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 10 mai 1999 définissant les maladies ou déficiences d’une gravité exceptionnelle en application de l’article 15, alinéa 2 de la loi du 12 février 1999 portant création d’un congé parental et d’un congé pour raisons familiales.

Main Region

First Region

Luxembourg
Hours of work, weekly rest and paid leave; Public Health Policy And Regulations
2020-03-18
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Prévoit que les mesures d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile d’enfants pour des raisons impérieuses de santé publique décidées par les autorités compétentes pour faire face à la propagation d’une épidémie, ouvrent droit à un congé pour raisons familiales au sens de la loi du 12 février 1999.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2020-03-14
    --

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Mémorial, Partie A
    Date
    2020-03-18
    Number
    n° 163