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LUX-2020-R-110836
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Title_of_text
Règlement grand-ducal du 18 mars 2020 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 10 mai 1999 définissant les maladies ou déficiences d’une gravité exceptionnelle en application de l’article 15, alinéa 2 de la loi du 12 février 1999 portant création d’un congé parental et d’un congé pour raisons familiales.
Main Region
First Region
Country(ies)
Luxembourg
Subjects (Classification)
Hours of work, weekly rest and paid leave; Public Health Policy And Regulations
Adopted on (Date of text)
2020-03-18
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Prévoit que les mesures d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile d’enfants pour des raisons impérieuses de santé publique décidées par les autorités compétentes pour faire face à la propagation d’une épidémie, ouvrent droit à un congé pour raisons familiales au sens de la loi du 12 février 1999.
Entry dates region
Date of entry into force
2020-03-14
--
Related Text region
Related text(s)
2017-12-15 (LUX-2017-L-106128)
Loi du 15 décembre 2017 portant modification 1. du Code du travail ; 2. de la loi modifiée du 31 juillet 2006 portant introduction d'un Code du travail, et abrogeant 3. la loi modifiée du 12 février 1999 portant création d'un congé parental et d'un congé pour raisons familiales.
Electronic region
Electronic source title
Règlement grand-ducal
Author
Mémorial A
Publisher
Service central de législation
Country
Luxembourg
URL
http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/03/18/a163/jo
File
LUX-110836.pdf (PDF)
Serial region
Serial title
Mémorial, Partie A
Date
2020-03-18
Number
n° 163