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Nombre: Loi du 27 mars 2020 habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II).
País: Bélgica
Tema(s): Políticas y leyes de salud pública
Tipo de legislación: Ley
Adoptado el: 2020-03-27
Entry into force:
Publicado el: Moniteur belge, 2020-03-30
ISN: BEL-2020-L-110383
Enlace: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=110383&p_lang=es
Bibliografía: Moniteur belge, 2020-03-30
Service public fédéral justice Service public fédéral justice Législation belge, Belgique PDF (version consolidée) PDF (version consolidée) (Consultado el 2020-09-28)
Resumen/cita: Prévoit notamment que le Roi peut prendre des mesures pour combattre la propagation ultérieure du coronavirus COVID-19 au sein de la population, y compris le maintien de la santé publique et de l'ordre public; pour apporter un soutien direct ou indirect, ou prendre des mesures protectrices, pour les secteurs financiers, les secteurs économiques, le secteur marchand et non marchand, les entreprises et les ménages, qui sont touchés, en vue de limiter les conséquences de la pandémie ou pour apporter des adaptations au droit du travail et au droit de la sécurité sociale en vue de la protection des travailleurs et de la population, de la bonne organisation des entreprises et des administrations, tout en garantissant les intérêts économiques du pays et la continuité des secteurs critiques.
Texto(s) de aplicación:

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