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Décision ministérielle du 21 avril 2020 relative à l'adoption de conditions adaptées concernant les fonctionnaires, les agents publics et les salariés de la Principauté, prise en application de l'article 65 de l'Ordonnance souveraine n° 6.387 du 9 mai 2017 relative à la mise en œuvre du Règlement Sanitaire International (2005) en vue de lutter contre la propagation internationale des maladies.

Main Region

First Region

Monaco
Employment security, termination of employment; Public Health Policy And Regulations
2020-04-21
National
Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

Second Region

Prévoit le versement d'indemnités journalières en cas d'arrêt de travail, et ce sans qu'il soit fait application du délai de carence. Cette décision est applicable à compter du 23 mars 2020.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2020-03-23
    --

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Bulletin officiel
    Date
    2020-04-24
    Number
    n° 8483