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Nombre: Décret n° 2019-141 du 27 février 2019 pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives au séjour et à l'intégration des étrangers.
País: Francia
Tema(s): Trabajadores migrantes
Tipo de legislación: Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza
Adoptado el: 2019-02-27
Entry into force:
Publicado el: Journal officiel, 2019-02-28, n° 50
ISN: FRA-2019-R-108539
Enlace: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=108539&p_lang=es
Bibliografía: Journal officiel, 2019-02-28, n° 50
Décret Décret Legifrance, France PDF PDF (Consultado el 2019-06-11)
Resumen/cita: Chapitre Ier : Demandes de titres de séjour présentées par les demandeurs d'asile
Chapitre II : Titres de séjour des protégés subsidiaires et des apatrides
Chapitre III : Séjour à des fins de recherche, d'études, de stage, de volontariat, d'activité de jeune au pair et de recherche d'emploi ou de création d'entreprise
Chapitre IV : Séjour des ressortissants de l'Union européenne
Chapitre V : Admission exceptionnelle au séjour des étrangers accueillis par des organismes d'accueil communautaire et d'activités solidaires
Chapitre VI : Contrat d'intégration républicaine et intégration
Chapitre VII : Dispositions modifiant le Code du travail
Chapitre VIII : Dispositions diverses et de coordination
Chapitre IX : Dispositions finales
Texto(s) básico(s):
Texto(s) modificado(s):

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