Nombre: | Décret n° 2019-141 du 27 février 2019 pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives au séjour et à l'intégration des étrangers. |
País: | Francia |
Tema(s): | Trabajadores migrantes |
Tipo de legislación: | Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza |
Adoptado el: | 2019-02-27 |
Entry into force: | |
Publicado el: | Journal officiel, 2019-02-28, n° 50 |
ISN: | FRA-2019-R-108539 |
Enlace: | https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=108539&p_lang=es |
Bibliografía: | Journal officiel, 2019-02-28, n° 50 Décret ![]() ![]() |
Resumen/cita: | Chapitre Ier : Demandes de titres de séjour présentées par les demandeurs d'asile Chapitre II : Titres de séjour des protégés subsidiaires et des apatrides Chapitre III : Séjour à des fins de recherche, d'études, de stage, de volontariat, d'activité de jeune au pair et de recherche d'emploi ou de création d'entreprise Chapitre IV : Séjour des ressortissants de l'Union européenne Chapitre V : Admission exceptionnelle au séjour des étrangers accueillis par des organismes d'accueil communautaire et d'activités solidaires Chapitre VI : Contrat d'intégration républicaine et intégration Chapitre VII : Dispositions modifiant le Code du travail Chapitre VIII : Dispositions diverses et de coordination Chapitre IX : Dispositions finales |
Texto(s) básico(s): | |
Texto(s) modificado(s): |