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Title_of_text

Loi n° 18-08 du 10 juin 2018 modifiant et complétant la loi n° 04-08 du 14 août 2004 relative aux conditions d’exercice des activités commerciales.

Main Region

First Region

Algeria
Civil, commercial and family law
2018-06-10
National
Law, Act

Second Region

Prévoit notamment que "toute personne physique ou morale exerçant une activité commerciale de production, de distribution ou de services, peut procéder à la fermeture de son commerce pour un arrêt technique de maintenance, durant les congés ou les fêtes légales".

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2018-06-13
    Number
    n° 35
    Page range
    pp. 4-5