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Protocole d’accord entre le Ministère du Travail, de la Famille, de la Protection Sociale et des Personnes Agées de Roumanie et le Ministère des Affaires Intérieures de l’Etat d’Israël portant sur le recrutement des ouvriers roumains pour des travaux temporaires dans le domaine de la construction, dans l’Etat d’Israël, signé à Jérusalem le 24 juin 2014.

Main Region

First Region

Israel; Romania
International agreements
2014-06-24
International
International agreement

Second Region

Protocol din 24 iunie 2014 între Ministerul Muncii, Familiei, Protecției Sociale și Persoanelor Vârstnice din România și Ministerul Afacerilor Interne din Statul Israel privind recrutarea lucrătorilor români pentru lucrări temporare în domeniul construcțiilor în Statul Israel.
Approuvé par la Roumanie par la décision n° 958 du 29 octobre 2014.

Désigne les autorités en charge de la mise en œuvre des activités prévues dans le texte et contient des dispositions concernant la sélection des ouvriers, les obligations des deux Parties, les droits des ouvriers roumains, le retour des ouvriers roumains en Roumanie, les procédures pour l’obtention des visas pour les ouvriers roumains, les modalités de communication entre les autorités compétentes. Prévoit également la création d’un comité commun dont feront partie les représentants des deux Parties et qui se réunira annuellement pour discuter les sujets liés à la mise en œuvre du Protocole d’accord.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2014
    --

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Roumanie: Monitorul Oficial
    Date
    2014-11-05
    Number
    n° 807