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Nombre: Décret n° 2016-1463 du 28 octobre 2016 fixant la liste des diplômes prévue aux articles L. 311-11, L. 313-10 et au 1° de l'article L. 313-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que le seuil de rémunération prévu à l'article L. 311-11 du même code.
País: Francia
Tema(s): Trabajadores migrantes
Tipo de legislación: Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza
Adoptado el: 2016-10-28
Entry into force:
Publicado el: Journal officiel, 2016-10-30, n° 254
ISN: FRA-2016-R-102900
Enlace: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=102900&p_lang=es
Bibliografía: Journal officiel, 2016-10-30, n° 254
Décret Décret Legifrance, France PDF PDF (Consultado el 2016-11-01)
Resumen/cita: Assouplit les conditions d'accès au marché du travail pour les ressortissants étrangers ayant achevé avec succès des études supérieures en France et trouvant un emploi qualifié. Ainsi, un étudiant étranger titulaire d'un de ces diplômes pourra obtenir à l'issue de ses études :
- la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour mentionnée à l'article L. 311-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention «salarié» ou «travailleur temporaire» sans que la situation de l'emploi ne lui soit opposable ;
- ou la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention «Passeport talent».
Détermine également le seuil de rémunération au-delà duquel le détenteur de l'autorisation provisoire de séjour prévue à l'article L. 311-11 du code peut obtenir une carte de séjour pour un motif professionnel sans que la situation de l'emploi ne lui soit opposable.
Texto(s) modificado(s):

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