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Nombre: Loi du 3 juin 2016 portant modification: 1. des articles L. 126-1, L. 241-1 et L. 426-14 du Code du travail; 2. de l'article 9 de la loi modifiée du 28 novembre 2006 portant a) transposition de la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique; b) transposition de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail; c) modification du Code du travail et portant introduction dans le Livre II d'un nouveau Titre V relatif à l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail; d) modification des articles 454 et 455 du Code pénal; e) modification de la loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées; 3. de l'article 1er de la loi du 13 mai 2008 relative à l'égalité de traitement entre hommes et femmes; 4. de l'article 1ter de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat; 5. de l'article 1ter de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux; et 6. de l'article 454 du Code pénal.
País: Luxemburgo
Tema(s): Igualdad de oportunidades y de trato
Tipo de legislación: Ley
Adoptado el: 2016-06-03
Entry into force:
Publicado el: Mémorial, Partie A, 2016-06-14, n° 102, pp. 1874-1875
ISN: LUX-2016-L-102129
Enlace: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=102129&p_lang=es
Bibliografía: Mémorial, Partie A, 2016-06-14, n° 102, pp. 1874-1875
Loi Loi Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (Consultado el 2016-06-21)
Resumen/cita: Assimile une discrimination fondée sur le changement de sexe à une discrimination fondée sur le sexe.
Texto(s) modificado(s):

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