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Base de datos sobre legislación nacional del trabajo, la seguridad social y los derechos humanos

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Nombre: Arrêté royal no 230 du 21 décembre 1983 relatif au stage et à l'insertion professionnelle des jeunes.
País: Bélgica
Tema(s): Política de empleo y promoción del empleo, servicios del empleo; Eliminación del trabajo infantil, protección de los niños y jóvenes
Tipo de legislación: Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza
Adoptado el: 1983-12-21
Entry into force:
Publicado el: Moniteur belge, 1983-12-28, no 246, pp. 16200-16206
ISN: BEL-1983-R-10126
Enlace: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=10126&p_lang=es
Bibliografía: Moniteur belge, 1983-12-28, no 246, pp. 16200-16206
Resumen/cita: Les demandeurs d'emploi de moins de 30 ans qui n'ont jamais occupé un emploi peuvent effectuer un stage dans une administration ou une entreprise. Les administrations et les entreprises employant au moins 50 salariés doivent engager un nombre de stagiaires correspondant à l'emploi à temps complet de 3 pour cent de leur personnel.
Texto(s) derogador(es):
  • 1999-12-24 (BEL-1999-L-55412)Loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi (dans sa teneur modifiée au 19 avril 2019).
Texto(s) modificador(es):
  • 1999-03-26 (BEL-1999-L-52305)Loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses (dans sa teneur modifiée au 14 juin 2016).
  • 1998-02-13 (BEL-1998-L-49186)Loi du 13 février 1998 portant des dispositions en faveur de l'emploi (dans sa teneur modifiée au 1er août 2013).
  • 1997-01-27 (BEL-1997-R-46121)Arrêté royal du 27 janvier 1997 modifiant l'arrêté royal no 230 du 21 décembre 1983 relatif au stage et à l'insertion professionnelle des jeunes en application de l'article 7, para. 2, de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde de la compétitivité.
  • 1994-12-21 (BEL-1994-L-38997)Loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses.
  • 1993-12-24 (BEL-1993-R-38184)Arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays (dans sa teneur modifiée au 27 avril 2015).
  • 1990-09-26 (BEL-1990-R-21202)Arrêté royal du 26 septembre 1990 modifiant l'arrêté royal du 16 janvier 1984 fixant pour l'administration les mesures d'exécution de l'arrêté royal no. 230 du 21 décembre 1983 relatif au stage et à l'insertion professionnelle des jeunes.
  • 1990-05-30 (BEL-1990-R-20551)Arrêté royal du 30 mai 1990 dispensant les administrations de l'obligation d'engager des stagiaires.
Texto(s) de aplicación:
  • 1999-04-20 (BEL-1999-R-53679)Arrêté royal du 20 avril 1999 portant exécution de l'article 26bis de l'arrêté royal no 230 du 21 décembre 1983 relatif au stage et à l'insertion professionnelle des jeunes.
  • 1998-02-02 (BEL-1998-R-49325)Arrêté royal du 2 février 1998 portant exécution de l'article 10bis de l'arrêté royal no 230 du 21 décembre 1983 relatif au stage et à l'insertion professionnelle des jeunes.
  • 1994-03-07 (BEL-1994-R-36141)Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 janvier 1984 fixant pour les entreprises les mesures d'exécution de l'arrêté royal no 230 du 21 décembre 1983 relatif au stage et à l'insertion professionnelle des jeunes.
  • 1993-09-15 (BEL-1993-R-34792)Arrêté royal du 15 septembre 1993 portant exécution de l'article 10bis de l'arrêté royal no 230 du 21 décembre 1983 relatif au stage et à l'insertion professionnelle des jeunes.
  • 1991-09-23 (BEL-1991-R-27035)Arrêté royal du 23 septembre 1991 assimilant certaines catégories de jeunes travailleurs à des stagiaires pour le respect de l'obligation imposée à l'article 7, $1er, de l'arrêté royal no 230 du 21 décembre 1983 [SL 1983-BEL.1B], relatif au stage et à l'insertion professionnelle des jeunes
  • 1990-12-21 (BEL-1990-R-29029)Arrêté royal du 21 décembre 1990 fixant pour les hôpitaux les mesures d'exécution de l'article 14quater de l'arrêté royal no 230 du 21 décembre 1983, relatif au stage et à l'insertion professionnelle des jeunes.
  • 1984-01-16 (BEL-1984-R-251)Arrêté royal du 16 janvier 1984 fixant pour l'administration les mesures d'exécution de l'arrêté royal no 230 du 21 décembre 1983 relatif au stage et à l'insertion professionnelle des jeunes.

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