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Title_of_text

Décret n° 2016-60 du 28 janvier 2016 relatif aux modalités d'acquittement partiel de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.

Main Region

First Region

France
Disabled workers
2016-01-28
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Les établissements assujettis à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés peuvent satisfaire partiellement à cette obligation en passant des contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de services avec des travailleurs indépendants handicapés et en accueillant des personnes handicapées pour des périodes de mise en situation en milieu professionnel. Ce décret précise les modalités de prise en compte de ces contrats et de ces périodes au titre de l'obligation d'emploi.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2016-01-31
    --

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2016-01-30
    Number
    n° 26