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BGR-2014-R-100687
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Title_of_text
Décret n° 73 du 28 mars 2014 modifiant et complétant l'arrêté sur les relations de travail entre les membres de l'équipage d'un navire et le propriétaire du navire, adopté par le décret n° 226 du Conseil des ministres de 2003.
Main Region
First Region
Country(ies)
Bulgaria
Subjects (Classification)
Seafarers
Adopted on (Date of text)
2014-03-28
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Crée un nouvel alinéa prévoyant que lorsque, pour l'emploi de marins, le propriétaire d'un navire battant pavillon bulgare recourt aux services d'intermédiaires établis dans des pays qui n'appliquent pas la Convention du travail maritime de 2006, il doit s'assurer que ces intermédiaires répondent aux principes fixés dans cette Convention. Modifie notamment des dispositions relatives au rapatriement, aux horaires de travail, au temps de repos, aux congés payés. Crée également une nouvelle section relative à la rémunération et une section concernant l'examen des plaintes à bord.
Transpose la Directive 2009/13/CE du Conseil du 16 février 2009 portant mise en oeuvre de l'accord conclu par les Associations des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) concernant la convention du travail maritime, 2006, et modifiant la directive 1999/63/CE, ainsi que les articles 5 et 7 de la Directive 2013/54/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relative à certaines responsabilités de l'État du pavillon en ce qui concerne le respect et la mise en application de la convention du travail maritime, 2006.
Instrument(s)
MLC - Maritime Labour Convention, 2006
Entry dates region
Date of entry into force
2014-04-08
--
Basic Text region
Basic text(s)
2009-02-16 (EEU-2009-DI-81444)
Directive 2009/13/CE du Conseil du 16 février 2009 portant mise en oeuvre de l'accord conclu par les Associations des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) concernant la convention du travail maritime, 2006, et modifiant la directive 1999/63/CE.
Basic text(s)
2013-11-20 (EEU-2013-DI-95361)
Directive 2013/54/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relative à certaines responsabilités de l'État du pavillon en ce qui concerne le respect et la mise en application de la convention du travail maritime, 2006.
Amended Text region
Amended text(s)
2003-10-14 (BGR-2003-R-65260)
Decree No. 226 of 14 October 2003 for the adoption of the Ordinance on labour relations and directly related relations between members of ship crews and ship owners.
Electronic region
Electronic source title
Décret (version bulgare)
Author
Durzhaven vestnik
Country
Bulgarie
URL
http://dv.parliament.bg/DVWeb/showMaterialDV.jsp?idMat=83932
File
BGR-100687.pdf (PDF (en bulgare))
Serial region
Serial title
Durzhaven vestnik
Date
2014-04-08
Number
n° 32
Page range
p. 6