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Base de datos sobre legislación nacional del trabajo, la seguridad social y los derechos humanos

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Nombre: Ordonnance n° 2015-1578 du 3 décembre 2015 portant suppression du contrat d'accès à l'emploi et du contrat d'insertion par l'activité, et extension et adaptation du contrat initiative-emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
País: Francia - Saint-Pierre-et-Miquelon
Tema(s): Política de empleo y promoción del empleo, servicios del empleo
Tipo de legislación: Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza
Adoptado el: 2015-12-03
Entry into force:
Publicado el: Journal officiel, 2015-12-04, n° 281, p. 22428
ISN: FRA-2015-R-100609
Enlace: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=100609&p_lang=es
Bibliografía: Journal officiel, 2015-12-04, n° 281, p. 22428
Ordonnance Ordonnance Legifrance, France PDF PDF (Consultado el 2015-12-07)
Texto(s) modificado(s):
  • 2000-12-21 (FRA-2000-L-58020)Code de l'action sociale et des familles.
  • 1945 (FRA-1945-L-59989)Code de la sécurité sociale et Code de la mutualité.
  • 1910 (FRA-1910-L-60878)Code du travail.
Texto(s) de aplicación:
  • 2015-12-21 (FRA-2015-R-100958)Décret n° 2015-1722 du 21 décembre 2015 relatif à la suppression du contrat d'accès à l'emploi et du contrat d'insertion par l'activité, à l'extension et à l'adaptation du contrat initiative emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
  • 2015-12-21 (FRA-2015-R-100959)Décret n° 2015-1723 du 21 décembre 2015 relatif à la suppression du contrat d'accès à l'emploi, à l'extension et à l'adaptation du contrat initiative-emploi aux départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon et à la suppression du contrat d'insertion par l'activité.
Texto(s) vinculado(s):
  • 2012-10-26 (FRA-2012-L-91467)Loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir.

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