Skip to Main Content
Go to ILO main website
 
 
  • Home
  • FRA-2015-R-100228

Breadcrumb

Title_of_text

Décret n° 2015-1359 du 26 octobre 2015 relatif à l'encadrement du recours aux stagiaires par les organismes d'accueil.

Main Region

First Region

France
Education, vocational guidance and training
2015-10-26
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

A pour objet de déterminer le nombre maximal de stagiaires pouvant être accueillis simultanément par un même organisme et précise les modalités selon lesquelles il peut être dérogé à ce plafond pour l'accueil des élèves des établissements d'enseignement secondaire au titre des périodes de formation en milieu professionnel. Détermine également le plafond relatif au nombre de stagiaires pouvant être encadrés par un même tuteur de stage et précise les modalités de mise en oeuvre des sanctions administratives en cas de non-respect des règles encadrant le recours aux stagiaires.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2015-10-29
    sauf article 6

Basic Text region

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2015-10-28
    Number
    n° 250
    Page range
    p. 20070