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BEN-2011-L-99946
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Title_of_text
Loi n° 2011-25 du 1er octobre 2011 portant règles générales applicables aux personnels militaires des forces de sécurité publique et assimilés en République du Benin.
Main Region
First Region
Country(ies)
Benin
Subjects (Classification)
Public and civil servants
Adopted on (Date of text)
2011-10-01
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Précise que s'ils jouissent de la liberté syndicale, les personnels militaire des forces de sécurité publique et assimilés ne peuvent pas exercer le droit de grève.
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2015-04-02 (BEN-2015-L-99944)
Loi n° 2015-20 du 2 avril 2015 portant statut spécial des personnels des forces de sécurité publique et assimilées.
Electronic region
Electronic source title
Legibenin - Bibliothèque des lois béninoises
Author
Droit béninois - Les autres textes législatifs et réglementaires
Country
Bénin
URL
http://www.legibenin.net/index.php/page/les-autres-textes-legislatifs-reglementaires/les-lois
File
BEN-99946.pdf (PDF)