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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Benin (387) > Public and civil servants (54)

Name: Loi n° 2015-20 du 2 avril 2015 portant statut spécial des personnels des forces de sécurité publique et assimilées.
Country: Benin
Subject(s): Public and civil servants
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 2015-04-02
Entry into force:
ISN: BEN-2015-L-99944
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=99944&p_lang=en
Bibliography: Legibenin - Bibliothèque des lois béninoises Legibenin - Bibliothèque des lois béninoises Droit béninois - Les autres textes législatifs et réglementaires, Bénin PDF PDF (consulted on 2019-03-26)
Abstract/Citation: Contient notamment des dispositions relatives au recrutement, à la rémunération, aux congés, à la cessation de travail et aux droits syndicaux des fonctionnaires de la police nationale, des douanes et des eaux, forêts et chasse.
Repealed text(s):
  • 1997-12-30 (BEN-1997-R-94877)Décret n° 97-622 du 30 décembre 1997 portant statuts particuliers des corps des personnels de la Police nationale.
  • 1997-08-20 (BEN-1997-L-52285)Loi n° 93-010 du 20 août 1997 portant statut spécial des personnels de la Police nationale.
Amending text(s):
  • 2018-07-02 (BEN-2018-L-108099)Loi n° 2017-42 du 2 juillet 2018 portant Statut des personnels de la Police républicaine.
Related text(s):
  • 2018-05-02 (BEN-2018-R-108502)Décret n° 2018-155 du 2 mai 2018 portant modalités de reclassement des personnels de l'ex Police nationale dans les différents grades des corps créés par la loi n° 2015-20 du 19 juin 2015 portant statut spécial des personnels des froces de sécurité publique et assimilées au Bénin.
  • 2011-10-01 (BEN-2011-L-99946)Loi n° 2011-25 du 1er octobre 2011 portant règles générales applicables aux personnels militaires des forces de sécurité publique et assimilés en République du Benin.

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